Comment fonctionne les versements sur un PEA ?

Qu'est-ce qu'un PEA ?

Créé en 1992, le PEA (plan d’épargne en actions) a pour mission d’encourager les particuliers à investir en bourse. Ce compte d’épargne permet d’acheter plusieurs produits boursiers. De quoi il s’agit ? Quelles sont les procédures de versement ? Découvrez dans ce guide les conditions du PEA ainsi que l’impact de la Loi Pacte.

Le plan d’épargne en actions est un produit d’épargne destiné à recevoir vos fonds d’action (trackers, FCP, SICAV) investis sur les marchés européens. Il s’agit d’une enveloppe fiscale très avantageuse car il vous exonère d’impôt sur chaque dividende et plus-value tant que vous n’utilisez pas votre argent : la capitalisation.

Cette enveloppe a été créée pour favoriser l’investissement boursier. Elle permet de se constituer un capital ou encore une rente viagère. Tous les revenus ainsi que les plus-values reçues sur un PEA sont exemptés d’impôt. Cette exemption est acquise après une durée de 5 ans. En revanche, les prélèvements sociaux sont dus au taux de 17,2 %. Ainsi, le PEA permet d’investir en Bourse et de bénéficier de la performance du marché financier.

Un plan d'épargne dynamique à moyen ou long terme. Investissez en actions françaises ou européennes de manière fiscalement avantageuse. Lorsque vous n'avez pas de revenus élevés, il est important de planifier à l'avance pour pouvoir couvrir les dépenses imprévues ou pour réaliser un projet. Le PEA offre de nombreaux avantages pour tous les novices qui souhaitent investir en bourse facilement et sans connaissance particulière. Pour en savoir + sur le fonctionnement du PEA, visitez cette page web.

Comment verser de l’argent sur un PEA ?

Lorsqu’un individu ouvre un PEA, il possède automatiquement un compte-espèces ainsi qu’un compte-titres. Ce dernier contient plusieurs actions dans lesquelles l’épargnant décide de placer son capital. Quant au compte-espèces, il est celui dans lequel le particulier va effectuer tous les versements qu’il souhaitera afin d’alimenter son plan d’épargne.

Par exemple, vous n’avez pas la possibilité d’envoyer votre portefeuille d’actions vers votre compte-titres. Seul l’épargnant est autorisé à effectuer un versement en numéraire sur son compte-espèces.

Il s’agit d’un virement qui peut prendre les formes ci-dessous :

  • chèques
  • espèces
  • prélèvements automatiques
  • virements bancaires

En outre, les capitaux que vous aurez versés sur votre compte-espèces vous permettront d’opter pour des actions qui seront ensuite ajoutées à votre compte-titres.

Existe-t-il des montants minimum et maximum pour les versements ?

Le plafond de versement s’élève jusqu’à 150 000 € (en numéraire). La Loi Pacte a établi une mutualisation asymétrique des plafonds du PEA.

Cependant, il est à noter que :

  • tous les versements réalisés par le même épargnant sur ses plans d’épargne s’arrêtent à 225 000 € ;
  • le plafond de versement est invariable et peut aller jusqu’à 150 000 € ;
  • le plafond de versement pour les majeurs s’élève jusqu’à 20 000 €.
  • virements bancaires

Quels sont les frais de versement à prévoir ?

Dès le 1er juillet 2020, les frais d’ouverture sont limités à 10 €, en fonction du décret présenté le 7 février au journal officiel. Quant aux frais de gestion annuels, ils ne pourront pas excéder 0,4 % de la valeur de rachat : le contrat de capitalisation.

En outre, les frais de transfert du plan ne peuvent dépasser 15 € par ligne de titres (ou 50 € pour les titres non négociables).

Quel est l’impact de la Loi Pacte ?

La Loi Pacte augmente le fonctionnement d’un PEA en apportant plus de flexibilité à tous ceux qui souhaitent investir dans les actions. Cette procédure bouleverse l’habitude des investisseurs. En plus d’une réforme importante du plan d’épargne retraite, elle a pour rôle de changer le système du PEA.

Plus de souplesse pour le retrait partiel

Les règles de fonctionnement sur les rachats partiels ont changé. Les épargnants pourront désormais les envisager plus facilement.

Avant l’arrivée de la Loi Pacte, les procédures étaient les suivantes :

  • en cas de retrait, la clôture du plan se réalise avant 8 ans de détention;
  • en cas de rachat, le PEA reste ouvert après cette durée de détention, mais vous ne pouvez plus effectuer de nouveaux versements.

Suite à cette modification, les règles sont les suivantes :

  • après cinq années de détention, l’individu peut effectuer un retrait partiel, sans entraîner la fermeture du plan;
  • après ce retrait, l’épargnant peut réaliser un nouveau versement.

Cette nouvelle procédure s’aligne sur la fiscalité du plan d’épargne en actions. Une fois le délai de détention passé, les gains de l’épargnant sont exemptés d’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux (avec un taux de 17,2 %) sont dus dans ce règlement.

PEA jeune : un nouveau produit financier

La Loi Pacte représente un nouveau type de PEA. Ce plan d’épargne vise spécialement les étudiants et les jeunes indépendants qui sont rattachés fiscalement à leurs parents. Cependant, ils ne pouvaient pas créer un PEA en raison de leur statut fiscal.

Actuellement, ces jeunes adultes ont la possibilité de créer un plan d’épargne (jusqu’à 20 000 €). Cette nouvelle loi fonctionne selon les mêmes procédures qu’un PEA classique. Par ailleurs, le plafond du PEA jeune (20 000 €) est indépendant du plafond du PEA parent (150 000 €).

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